APRÈS ART. 16	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant évaluation de la répression desoutrages sexistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise obtenir des éléments d’informationquant à la répression des outrages sexistes.
Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combiende contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre deplaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également êtreintéressant pour l’évaluation de ce dispositif législatif.
Tel est le sens de cet amendement.