APRÈS ART. 16	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lestechniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre lesrefus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante dunombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis cesdernières années. Il apporte des réponses en termes de moyensmatériels et de formation professionnelle des personnels desécurité intérieure. Il examine les évolutions législativeséventuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend l’un deceux déposés sur ce projet de loi par les sénateurs socialistes,vise à demander un rapport sur les techniques destinées à mieuxlutter contre les refus d’obtempérer.
Il fait suite aux propos du ministre de l’intérieur et desoutre-mer à l’occasion de son audition par la commission des loismercredi 21 septembre dernier. Il a déclaré : « Sans doute peut-onencore améliorer la formation et apprendre à chaque policier ougendarme à tirer dans les endroits non létaux, mais quand il faitnuit et que la voiture roule extrêmement vite, les choses sontbeaucoup moins simples sur la route qu’ici. Il s’agit deprofessionnels de la sécurité, qui doivent agir dans un cadredéontologique. J’ai demandé au directeur général de la gendarmerieet à celui de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu’ilétait possible d’améliorer. »