ART. 9	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àmaintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examend’officier de police judiciaire. 
Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans deservice avant de se présenter à l’examen serait remplacée par lacondition de trente mois de service à compter de l’entrée enformation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploicomportant l’exercice des attributions attachées à leur qualitéd’APJ pour être habilité, une fois l’examen réussi.
En dépit du rallongement de la scolarité en compensation et mêmesi celle-ci inclut des stages pratiques, l’ancienneté est un gageen termes d’expérience. Elle favorise également l’évolution descarrières au sein des forces de l’ordre.
Il est impératif de maintenir cette condition d’ancienneté. Telest le sens de cet amendement.