ART. 9	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« six moiseffectués »
les mots :
« un an effectué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur laréduction de la durée de service requise des militaires de lagendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pouraccéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
De trois ans actuellement prévus dans le code de procédurepénale, le projet de loi prévoit de passer la durée à trente moisde service à compter de l’entrée en formation initiale dont aumoins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice desattributions attachées à la qualité d’agent de policejudiciaire.
L’amendement propose de conserver l’essentiel de la réforme, àsavoir l’intégration dans le calcul de l’ancienneté de la périodede formation, mais en maintenant à trois ans l’ancienneté globalerequise (soit 36 mois). Il reste ainsi une période d’un an plein enservice actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet deloi.