ART. 10 BIS | N°261
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au 2° del’article 20 du code de procédure pénale, les mots :« et stagiaires » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour lesélèves officiers de la gendarmerie d’obtenir la qualité d’agent depolice judiciaire.
Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour lesélèves officiers de la police nationale.
Il convient de réserver cette qualité à des policiers etgendarmes ayant achevés leur formation.