ART. 12	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àconserver une garantie importante du respect des droits dans lecadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents deproduire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une ficherelative à leur habilitation pour chaque consultation d’untraitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de laprocédure.
Cette nullité vient sanctionner une consultation sansautorisation d’un fichier de police. Les précautions prises par lelégislateur afin que l’utilisation de tels fichiers ne conduise pasà des atteintes aux droits fondamentaux doivent êtremaintenues.
Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une tellemesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantieessentielle qui est ici amoindrie.