ART. 14	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
En l’occurrence, les alinéas 3 et 4 visent à rendre applicableles AFD au délit de filouterie qui consiste par exemple à se faireservir des boissons ou des aliments en sachant que l’on est dansl’impossibilité de payer.
Ici, cette réponse pénale est d’autant moins adaptée qu’elleempêcherait l’auteur du délit de revendiquer l’état de nécessitéqui justifie la commission d’un délit s’il s’agit d’un acte guidépar la faim par exemple.
Dans tous les cas, il appartiendra au juge d’apprécier et decondamner l’auteur des faits si la filouterie était guidée parl’avarice plus que par la nécessité.