ART. 14	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
En l’occurrence, les alinéas 25 et 26 visent à rendre applicableles AFD aux atteintes à la circulation des trains, ce qui nonseulement peut être dangereux mais fait des victimes tant du côtédes usagers que des opérateurs de réseaux de transport.  
Les victimes dans ces cas, doivent pouvoir se constituer partiecivile et les auteurs de l’infraction doivent comparaitre devant unjuge.