ART. 14	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. – À lafin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17,les mots : «, sauf lorsque la loi en disposeautrement » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles en posant comme principe qu’elles ne sontpas applicables en état de récidive légale.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque l’auteur des faits est en situation derécidive.
En ce cas, le passage devant un juge apparait nécessaire afin demarquer la solennité de la procédure. Il s’agit non seulement d’undélit mais de surcroit l’auteur des faits n’a pas retenu la leçonsuite à une première AFD. 
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est lesens de cet amendement.