ART. 14	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le secondalinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si lacommission du délit implique une victime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles posent denombreuses questions eu égard à leur mise en oeuvre : Laisser auxagents le soin de décider du recours à cette voie est problématiquepuisque les critères justifiant cette solution peuvent donner lieuà des interprétations différentes ; c’est alors le principed’égalité qui est mis en cause.
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est lesens de cet amendement.