ART. 14	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 70 et 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendesforfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n’impliquent pas devictimes.
En effet, si l’on peut concevoir l’intérêt de cette forme deréponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinenceest douteuse lorsque la commission du délit implique une victime.Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à despoursuites pénales et un jugement singulièrement afin que lesvictimes puissent se constituer partie civile.
En l’occurrence, l’alinéa 71 prévoit que lorsqu’un délit ayantdonné lieu à une amende forfaitaire délictuelle a impliqué unevictime, celle-ci peut demander au procureur de citer l’auteur desfaits  à une audience pour lui permettre de se porter partiecivile.
Si l’on perçoit bien l’intérêt d’une telle disposition, forceest de regretter qu’il s’agit là d’une régression puisqu’ilappartiendra à la victime de demander au procureur de citerl’auteur des faits à une audience alors qu’en l’état actuel dudroit, c’est le procureur qui en décide et en informe la victime.Pour cette dernière, prendre la décision de demander au procureurde faire comparaitre la personne auteur des faits suppose desconnaissances en droit que tout le monde n’a pas. Cela fait enoutre peser sur la victime la responsabilité de solliciter uneaudience, ce qui n’a rien d’évident.
Lorsqu’il y a une victime, il est nécessaire qu’un jugeintervienne. Dans ces cas là, le recours à l’AFD n’apparait pasadapté.