ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 141 et142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesalinéas 141 et 142 du rapport annexé au projet de loi, relatifs auprojet de réforme de la police judiciaire.
Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de policeà l’échelle du département - renseignement, sécurité publique,police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sousl’autorité d’un seul Directeur départemental de la police nationale(DDPN), dépendant directement du préfet.
Le projet de réforme de la police judiciaire provoque de vivesinquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers,magistrats, avocats) en ce que l’indépendance de la Justice, laséparation des pouvoirs et la garantie de l’Egalité des citoyensdevant la loi ne sauraient être effectives sans officiers et agentsde police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe desmagistrats judiciaires.
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans laredéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénalesest de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à lacapacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui luisont confiées, dans le respect de l’Etat de droit et comporte unrisque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans lesprocédures pénales.
Cet amendement tend donc à supprimer la réforme de la policejudiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi