ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 146 à148.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapportannexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Ilvise plus précisément à soustraire la police judiciaire à ladépartementalisation sous l’autorité du préfet prévue par lerapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur.
Cette réorganisation a été expérimentée dans les territoiresd’outre-mer ainsi que dans huit départements de l’hexagone depuisjanvier 2022 et le Gouvernement envisage aujourd’hui de généralisercette expérimentation sans que l’on connaisse ses résultats.
Or, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une réformequi risque de porter atteinte à l’efficacité de notre policejudiciaire. L’opposition à cette réforme n’est pas seulement lefait des policiers eux-mêmes, mais également de personnalités del’ordre judiciaire. François Molins, procureur général près la Courde cassation déclarait à cet égard : « Cette réforme estporteuse d’un certain nombre de danger ». Aurélien Martini,membre du bureau de l’USM et vice-procureur au tribunal judiciairede Melun expliquait : « Avec la disparition de la PJ telle qu’elleexiste aujourd’hui, c’est-à-dire cette police très spécialisée,extrêmement mobile et qui se consacre exclusivement auxinvestigations de
haut vol, nous courons un réel danger de voir se renforcerconsidérablement sur le territoire une criminalité de typemafieuse, extrêmement
structurée ».
Les auteurs de l’amendement s’opposent catégoriquement auplacement de la police judiciaire sous l’autorité du Préfet, quiméconnait les garanties essentielles d’indépendance liées à sesmissions.
Les termes du très récent communiqué de presse du Conseil supérieurde la magistrature sont à cet égard édifiants : “Le Conseilsupérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupationface au projet de réforme tendant à placer la police judiciairesous l’autorité du directeur départemental de la police nationale,lui-même dépendant du préfet.Le Conseil tient à rappeler que touteréforme touchant à la police judiciaire dans un État de droit doitrespecter un ensemble de garanties, corollaires indispensables duprincipe d’indépendance de l’autorité judiciaire :
- la direction et le contrôle de la police judiciaire par lesmagistrats, directeurs
d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
- le libre choix du service d’enquête par les magistrats du parquetet les juges
d’instruction ;
- la définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur lesterritoires par les
procureurs généraux et les procureurs de la République ;
- le respect du secret de l’enquête et de l’instruction”
Il apparait ainsi nécessaire de s’opposer à cette nouvelleorganisation afin de maintenir les caractéristiques qui font de lapolice judiciaire un des plus beaux fleurons de notre policenationale.