APRÈS ART. 6	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, après le mot :« procédure, », sont insérés les mots : « ycompris au stade du dépôt de plainte ou de l’auditionlibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renforcer les droitsde la défense et le contradictoire en garantissant le droit à êtreaccompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et enaudition libre, ce qui est préférable au dépôt de plainte en ligneà l’occasion duquel personne n’a de garanties que la victime estpleinement en capacite de déposer une plainte sans aucunepression.
L’article 10-2 du code de procédure pénale n’énonce clairementle droit à l’avocat que lorsque la victime entend se constituerpartie civile (10-2 3°),lorsqu’elle doit être confrontée au mis encause (63-4-5 et 77 CPP) ou lorsqu’elle doit participer à certainsactes d’enquête (reconstitution,identification, 61-3 CPP).
Le droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de sonaudition n’est pas clairement inscrit législativement, rendantpossible le refus des policiers ou des gendarmes d’être accompagnéd’un avocat. Ce silence des textes est regrettable, tant cesmoments durant lesquels les victimes peuvent s’exprimer sontessentiels et les conséquences sont importantes sur les droits dela défense.
Cet amendement tend donc à garantir au justiciable l’accès à unavocat, dès le stade du dépôt de plainte.