ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196, insérerles cinq alinéas suivants :
« Afin de garantir latransparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre,sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous uneforme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu àl’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifsjustifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou lafouille ;
« 2° Le jour et l’heure àpartir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule del’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations dela personne ayant fait l’objet du contrôle ou de lafouille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir la création d’un récépissédes contrôles d’identité.
Chaque contrôle d’identité donnera lieu à l’établissement d’undocument par voie dématérialisée mentionnant les motifs justifiantle contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille, lejour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a étéeffectué, le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à lafouille, les observations de la personne ayant fait l’objet ducontrôle ou de la fouille.
Cette mesure de transparence n’est nullement destinée àrestreindre les possibilités de contrôle, mais à établir une mesurepermettant de mesurer objectivement les pratiques en lamatière.
Les récépissés participent ainsi de l’objectif visant àrenforcer la transparence et l’exemplarité des forces del’ordre.