ART. PREMIER	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 203, après lemot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« ou toute autre forme deviolence volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise, compte tenu de l’engagement duministère de l’Intérieur de faire de la lutte contre les violences,sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas limiter aux faits deviolences intrafamiliales l’engagement d’écarter des fonctionnairesdéfinitivement condamnés et l’élargir aux condamnations pour toutfait de violences notamment sexuelles ou sexistes. Pour ce faire,cet amendement propose d’ajouter l’expression “toute autre forme deviolence volontaire”.