APRÈS ART. 6	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, toute victimed’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motifimpérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entenduedans sa déposition par les services ou unités de police judiciaireau sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide auxvictimes. 
Le recours à la procédure prévue aupremier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite,d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unitésde police judiciaire si les circonstances le rendentnécessaire. 
Cette expérimentation est menéedans des départements cibles définis par décret pour une durée devingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, leministre de l’intérieur adresse au Parlement une évaluation de cedispositif.
Si le dispositif est fructueux, cedernier est généralisé dans les six mois après la remise desconclusions de l’évaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, présenté en commission des lois etsoutenu par de nombreuses associations d’aides aux victimes vise àinstituer une expérimentation afin de permettre aux victimes dedéposer plainte depuis leur domicile ou dans les locaux d’uneassociation d’aide aux victimes.
Il s’agit ici de favoriser les dépôts de plainte et d’aller versla victime chaque fois que nécessaire.
Il s’agit également de favoriser l’émergence d’une politiquetransversale de lutte contre les violences faites aux femmes enmobilisant toutes les ressources disponibles, y compris du côté desassociations. 
Tel est le sens de cet amendement.