ART. PREMIER	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 106,insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci detransparence et d’accessibilité du droit, le ministère del’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets dedécret sur le site internet du ministère de l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupesocialistes et apparentés vise généraliser la pratique desconsultations ouvertes sur les projets de décret du ministère del’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositionsréglementaires prises en application de la volonté dulégislateur.
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dansle cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août2021, trois projets de décret d’application relatifs à la luttecontre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site duministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à laconsultation publique.
Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen,de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées parl’administration.