APRÈS ART. 16	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, lesméthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d’informationsur la pratique des enquêtes sous pseudonymes. Les débats encommission des lois ont montré combien ces techniques soulèvent desinterrogations légitimes. Il apparait nécessaire d’éclairer lareprésentation nationale sur les méthodes utilisées ainsi que surles résultats obtenus.
Tel est le sens de cet amendement.