APRÈS ART. 16	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les raisons de constituerdes brigades spécialement dédiées à la lutte contre les outragessexistes et sexuels et chargées d’assurer des patrouilles dans lestransports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont leplus souvent commis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes vise à rappeler que le bilan des contraventions pouroutrage sexiste est plutôt maigre en comparaison de la réalité duphénomène.
Il apparait à cet égard nécessairepour lutter contre ces actes de constituer des brigades depoliciers et de gendarmes spécialement formés et dont l’actionserait de lutter contre un phénomène néfaste pour notre sociététoute entière.
L’article 40 de la Constitutioninterdisant aux parlementaires de créer une nouvelle charge pourl’Etat, nous sommes contraints d’en passer par une demande derapport.
Ces brigades anti-outrages sexisteset sexuels mériteraient d’être créées effectivement.