ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait essentiel de préserver la qualité des enquêtes.Du fait d’une procédure en changement permanent, il est déjàcompliqué pour les officiers de police judiciaire (OPJ)expérimentés de suivre ces évolutions (en témoignent les nombreusesactions pour vice de procédure). 
Or, il convient de rappeler que les OPJ sont les garants dubon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au faitque celle-ci peut comporter des mesures particulièrementattentatoires aux droits et libertés.
Il est donc à craindre qu’avec un tel dispositif, les enquêtesperdent en qualité, du fait notamment des personnels qui aurontreçu une formation moindre ou qui auront une expérience pluslimitée, risquant de fragiliser les procédures.
Cette réforme pourrait ainsi avoir des effets immédiats entermes de contestations pour vices de procédures.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cetarticle.