ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 164,insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre cesviolences ne pourra être menée efficacement qu’à la condition queles ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires socialeset de l’éducation nationale mettent en place une stratégietransversale, c’est-à-dire une véritable politique publique.Pourront ainsi être créées dans cette perspective des juridictionsspécialisées et des brigades anti-outrages sexiste et sexuel. Devraainsi être débloqué un milliard d’euros pour financer lesprogrammes d’actions sociales afin de renforcer les capacitésd’accueil des victimes ainsi que les programmes d’éducation sur cesformes de violence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à proposer que les violencesconjugales, sexuelles ou sexistes, fasse l’objet d’une approchetransversale : police, justice, affaires sociales, éducation.
Il est temps de construire unevéritable politique publique pour lutter contre ce fléau et d’ymettre les moyens.
Tel est le sens de cetamendement.