APRÈS ART. 16	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Rudigoz, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Rodwell, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Hai, M. Sitzenstuhl, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, M. Brosse, Mme Tanzilli, M. Didier Paris, M. Belhaddad et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.