ART. 9	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 2 et 3les six alinéas suivants : 
« 1° Le 2° est ainsimodifié : 
« a) Les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots :« d’une année » ;
« b) Après lemot : « gendarmerie » sont insérés les mots :« ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ousupérieur au grade de licence en droit pénal » ;
« 2° Le 4° est ainsimodifié : 
« a) Les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots :« d’une année » ;
« b) Après lemot : « corps » sont insérés les mots :« ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ousupérieur au grade de licence en droitpénal » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit desupprimer la nécessité pour un gendarme ou pour unfonctionnaire du corps d’encadrement et d’application de lapolice nationale de faire état de trois années de service afin depouvoir devenir officier de police judiciaire (OPJ). S’il estnécessaire de réduire ce délai afin de parvenir à l’objectifindispensable d’augmenter significativement le nombre d’OPJ, lasuppression totale de celui-ci apparaît inopportune et provoque denombreuses questions et objections des acteurs concernés, notammentcar l’exercice des fonctions d’OPJ nécessite des compétences etconnaissances précises des procédures et plus généralement dudroit pénal. De fait, les formateurs des écoles de police craignentqu’il soit trop difficile pour des agents n’ayant pas eud’expérience préalable ou de formation en droit pénal d’acquérirles connaissances nécessaires.
Afin de concilier ces différentsimpératifs, cet amendement propose donc de réduire le délainécessaire de trois ans à un an, et de supprimer ce délaitotalement pour les gendarmes et les fonctionnaires du corpsd’encadrement et d’application de la police nationale pouvant faireétat de l’obtention d’un diplôme de grade de licence ousupérieur en droit pénal.