ART. 9	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« dont au moins six moiseffectués dans un emploi comportant l’exercice des attributionsattachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création par le présent article,pour les gendarmes et policiers, d’une deuxième condition dedélai de six mois d’occupation d’un emploi comportant l’exercicedes attributions attachées à la qualité d’agent de policejudiciaire permettant de recevoir l’habilitation d’exercice deleurs attributions d’officier de police judiciaire paraîtcontre-productive. En effet, il s’agit là d’une difficultésupplémentaire posée à l’augmentation pourtant nécessaire du nombred’OPJ, et d’un critère peu pertinent puisque les agents etgendarmes concernés pratiquent déjà la procédure pénale dans leurstâches. 
Ainsi, considérant que cette mesure contrevient àl’objectif général de simplification de la procédure d’obtention dutitre d’OPJ, cet amendement propose de supprimer ce secondcritère.