ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Galzy, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de lacarte professionnelle, de la tenue, de la signalisation desvéhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés lesgardes champêtres, afin qu’ils fassent l’objet d’une identificationcommune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utiliséspar la police nationale et la gendarmerie nationale, sera publiédans le courant du premier trimestre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir les contours réglementaires deséquipements dont bénéficient les gardes champêtres.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés prévoit dans son article 17 l’adoption d’unarrêté pour fixer les caractéristiques et les normes de la carteprofessionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules deservice et des types d’équipement dont sont dotés les gardeschampêtres, afin qu’ils fassent l’objet d’une identificationcommune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utiliséspar la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, 18 moisaprès l’adoption de cette loi, ce décret n’est toujours pas publié.Les gardes champêtres ne peuvent donc toujours pas bénéficier deces équipements, pourtant indispensables à la bonne réalisation deleurs missions.
Ainsi, cet amendement fixe un objectif calendaire de publicationde ce décret tant attendu par les gardes champêtres et les communesrurales.