ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinq dernièrescolonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22104	22984	24084	24734	25 364	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 1.
A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ?
En France, 94,4% des obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF) ne sont pas réalisées d’après les derniers chiffresdu ministère de l’Intérieur datant du premier semestre 2021.
Avec seulement 5,6 % de décisions de justice exécutés, il fautavoir le courage d’admettre que notre pays n’éloigne plus lesclandestins sous OQTF.
Or, cette impuissance de l’exécutif à faire appliquer la loi estinacceptable, mais surtout, dangereuse et incompréhensible pour denombreux français, encore sous le choc des meurtres de la petiteLola, de l’assassinat du prêtre Olivier Maire ou du viol de lajeune étudiante marseillaise, car tous ces drames auraient pu êtreévités si ces criminels sous OQTF avaient été renvoyés dans leurpays.
Oui, à l’évidence des chiffres s’ajoute l’ignominie des actesdémontrant au passage, que l’Etat n’a plus les moyens de faireappliquer la justice, d’expulser les clandestins devant quitter leterritoire, ni même de les enfermer pour protéger les Français.
En effet, malgré l’octroi de crédits supplémentaires votés grâceà l’amendement du Député Eric CIOTTI qui prévoit d’augmenter lenombre de places dans les CRA, les 1859 places actuellementréparties dans les centres de rétention administratifsmétropolitains (CRA), ne permettent plus de répondre  à lasubmersion des 100 000 obligations de quitter le territoirefrançais prononcées chaque année, car in fine, seule 1 décision sur20 est exécutée.
Face à l’explosion d’une immigration irrégulière et incontrôléedont on ne divulgue même plus les chiffres, s’ajoute désormais, lagravité d’une situation qu’on ne peut tolérer : celle del’incapacité française à expulser les clandestins demeurant enFrance, alors qu’ils ont obligation de quitter le territoirefrançais.
Oui, jamais personne, ne pourra cautionner l’inaction,l’immobilisme, ou le somnambulisme d’une justice de moyens quifinit par transformer ses carences, en drames. Il est temps demettre fin à la justice de moyens pour rétablir le droit à lajustice, car il est le seul garant de la légitimité de l’Etat dedroit et de la protection des Français.
Devant l’évidence de l’inefficacité et de l’insuffisance, nousdevons être à la hauteur des enjeux.
Tel est le sens de cet amendement qui propose, en complément del’amendement du Député Eric CIOTTI créant de nouvelles places deCRA, de lancer un grand plan d’acquisition de braceletsélectroniques de surveillance administrative des personnesdangereuses faisant l’objet d’une OQTF pour éviter, en l’absence deplaces en CRA, de devoir les relâcher dans la nature sans aucunsuivi, en prévoyant d’ajouter 10 millions d’euros de créditsannuels dédiés à l’acquisition, à la mise en œuvre et aufonctionnement de ce matériel de surveillance administrative, soitun effort de 50 millions d’euros sur la trajectoire budgétaire descinq prochaines années.
Bien évidemment, le vote de ces crédits imposera de créer uncadre juridique adapté à ces mesures de surveillance électroniqueadministrative lors de la prochaine étude du projet de loi« Immigration ».