ART. PREMIER	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels a concrétisé la création des « pactescapacitaires », en précisant que :
« L’Etat, les collectivitésterritoriales et les services d’incendie et de secours peuventconclure une convention, dans chaque département, afin de répondreaux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, àl’émergence et à l’évolution des risques complexes, identifiéesdans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effetspotentiels des menaces (…) »
Ces pactes capacitaires doiventrelever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée surl’Etat.
Les Départements adhèrent àl’approche zonale de la gestion de sinistre, déjà en place dans lesservices de l’Etat, à condition qu’elle s’entende comme unenouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile,c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instancedédiée. 
Pour toutes ces raisons et encohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient depréciser que les collectivités territoriales sont parties prenantesdans ces pactes.