APRÈS ART. 16	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.