ART. 4	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 4, substituer au mot« quarante-huit » le mot « soixante-douze ». 
 
 L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour ledépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission desLois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, conditionpremière pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour êtredédommagé.
Ce délai peut encore être insuffisant dans certainscas. 
Cet amendement propose de le porter de 48 à 72 heures aprèsla constatation de l’incident pour permettre aux entreprises ouinstitutions concernées de pouvoir fournir l’ensemble des élémentspermettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier laplainte.
Ce délai serait ainsi identique à celui par la CNIL sur lesnotifications de violation de données à caractère personnel.
Il est plus réaliste et permet d’effectuer les démarchesobligatoires : notification de violation de donnéespersonnelles auprès de l’autorité de contrôle, notificationd’atteinte à des données de santé auprès de l’ARS, notificationauprès de l’ANSSI. L’objectif étant d’avoir une cohérence entre lesnotifications aux autorités de contrôle et les éléments deplainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurancecyber ; cette dernière demandera une copie de cette plainte aumoment de l’ouverture du « sinistre cyber », spécifiantles atteintes constatées en première intention, qui serviront sansdoute de base au calcul de l’indemnisation.