ART. 14 | N°316
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
 
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante : 
« Lorsque l’amende forfaitairelui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droitsde recours existants contre elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer desgaranties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés àpayer une amende forfaitaire. En effet, leur extension majeuretelle que proposée par le texte actuel pose de sérieuses questionsquant à l’exercice du droit de recours et donc le droit à ladéfense de manière générale. Par l’ajout de cette phrase, il s’agitdonc de prévoir, lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée,une information systématique de l’auteur de l’infraction sur sesdroits de recours.