ART. 7	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« 9° Via des outilsnumériques, réseaux et services de communicationélectroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrivée de nouveaux outils decommunication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvellesformes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvantêtre comprises comme toutes les violences exercées via lesoutils numériques : insultes, humiliations, intimidations,cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation etc. Il estimportant que le législateur puisse faire apparaître ces violencesdans la loi, en rappelant à chaque fois que cela est nécessaire laprésence et l’importance grandissante des outils numériques etélectroniques dans leur développement et leur impact sur lesvictimes.