APRÈS ART. 10 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.