ART. 10	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Ce décret précise aussiexpressément les modalités particulières d’application du présentarticle pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles73 et 74 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il apparaîtnécessaire d’intégrer les nécessaires adaptations possibles enoutre-mer compte-tenu de leurs spécificités, notammentlinguistiques.