APRÈS ART. 14	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À l’article L. 263 B du livredes procédures fiscales, après le mot : « amendes »,sont insérés les mots :« et les amendes forfaitairesdélictuelles prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àattirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisationde la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) enmatière d’amendes, notamment en matière d’amendes forfaitairesdélictuelles (AFD).
Alors que dans de nombreux cas lesamendes ne sont pas payées, parfois en raison des capacitésfinancières déclarées par les redevables, il est nécessaired’explorer de nouvelles pistes pour assurer leur paiement.La SATD permet le recouvrement en matière de contributionsindirectes, les amendes sont mentionnées mais le texte ne semblepas suffisamment utilisé. La SATD pourrait pourtant êtreutilisée pour régler une amende lorsque le redevable perçoitun gain exceptionnel (notamment à travers la transmission).Cetamendement propose ainsi de préciser explicitement que la SATD seraaussi applicable pour les AFD.