ART. 7	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la circonstance aggravante de l’outrage sexiste àl’ensemble des mineurs.
En effet, dans sa rédactionactuelle, l’article 7 prévoit la circonstance aggravante uniquementpour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l’âge de lamajorité sexuelle telle que définie dans le code pénal.
Or, tout mineur a besoin d’êtreprotégé fortement contre des propos et comportements à connotationsexuelle ou sexiste.