ART. 7 BIS	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Avant la dernièrephrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’originede l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme auxdispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, laconfiscation est prononcée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les rodéosmotorisés.
Il est en effet actuellement trèscompliqué pour les magistrats de confisquer un véhicule ayant étéutilisé lors d’un rodéo motorisé, notamment lorsque celui-cin’appartient pas à l’auteur de l’infraction.
Dans ce cas de figure, le magistratdoit caractériser la mauvaise foi du propriétaire mettant àdisposition son véhicule pour pouvoir le saisir. 
Les auteurs de rodéos se sont doncadaptés et utilisent de plus en plus fréquemment des véhicules quine leur appartiennent pas. 
C’est d’ailleurs en partie pourcette raison qu’il y a une différence importante entre le nombre decondamnations et de confiscations. Pour rappel en 2020, seuls 24,8%des condamnations ont donné lieu à une confiscation.
C’est pourquoi le présentamendement propose de rendre obligatoire la confiscation duvéhicule ayant servi à commettre l’infraction, dès lors quecelui-ci n’est pas assuré.
Cette mesure facilitera ainsi letravail des magistrats, qui n’auront plus à caractériser lamauvaise foi du propriétaire lorsque son véhicule ne satisfait pasaux obligations légales d’assurance.