ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, supprimer lesmots :
« ou de l’identité de genre,vraie ou supposée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, il n’existeaucune définition contraignante et opposable de l’expression« identité de genre » dans l’ordre juridiquefrançais.
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’hommel’identité de genre « renvoie au ressenti de genre desindividus et donc à la perception interne de leur genre soit, pourle dire vite, le sexe psychologique ». Le Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté mentionne l’« expérienceintime et personnelle du genre vécue par une personne,indépendamment du sexe assigné à la naissance ».
La communauté scientifique commence à peine à s’emparer de cephénomène et se trouve désemparée, tant l’expression« d’identité de genre » renvoie à la perception intime etpurement personnelle de l’individu.
Le manuel MSD, qui recense les troubles psychologiques, listeainsi les critères pour être diagnostiqué atteint d’une dysphoriede genre :
·       un fort désir de sedébarrasser de (ou pour le jeune adolescent, de prévenir ledéveloppement de) leurs caractéristiques sexuelles primaires et/ousecondaires ;
·       un fort désir pour lescaractères sexuels primaires et/ou secondaires qui correspondent àleur identité de genre ressentie ;
·       un fort désir d’être del’autre sexe (ou d’un autre genre) ;
·       un fort désir d’êtretraité comme un autre genre ;
·       une forte conviction deressentir et de réagir de façon typique comme le ferait l’autresexe.
Ces critères renvoient tous à l’unique volonté ou convictionpersonnelle de l’individu, sans éléments objectifs permettant decaractériser, au-delà de cette simple perception personnelle, laréalité d’un trouble. Il n’est même pas nécessaire que l’individuengage des démarches de transition physique, social ou dechangement de sexe à l’état civil. Cet individu se perçoit commefemme ; ce sera alors une femme trans.
Parmi les individus souffrant de dysphorie de genre, figurentles trans binaires, c’est-à-dire ceux qui se perçoivent dansl’autre genre que celui qui leur a été assigné à la naissance (onparle donc de femmes ou d’hommes trans) mais également des transnon binaires – qu’on appelle souvent uniquement les non-binaires.C’est-à-dire que certaines personnes se sentent parfois plutôthomme, parfois plutôt femme, selon les jours, parfois aucun desdeux.
Cette notion, purement subjective et personnelle n’est doncnullement objectifiable par une juridiction.
Dès lors, comment éviter les dérives et les sanctionsarbitraires ? Un individu serait alors tout à fait capabled’avancer devant une juridiction qu’il a subi un comportement ou unpropos dégradant le renvoyant à son « identité de genre »uniquement dans un but malveillant envers, par exemple, sonsupérieur hiérarchique, un collègue de travail, un commerçant, unfonctionnaire de police etc.
S’il suffit qu’une personne se dise transgenre pour faire tomberun individu sous le coup de cette infraction, comment parvenir àdéceler les personnes qui souffrent d’une dysphorie de genre decelles qui poursuivent des intentions malveillantes ?
D’une manière générale il convient d’être prudent avec cesnotions et ce phénomène de plus en plus revendiqué par la jeunesse.En effet plusieurs pays commencent à se faire plus prudent surcette question après que plusieurs individus ayant« transitionnés » aient manifesté leur souhait de fairemarche-arrière, pour une opération malheureusementirréversible.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention relative à« l’identité de genre ».