APRÈS ART. 8	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Boucard, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 706‑73‑1 du code deprocédure pénale est complété par un 12° ainsirédigé :
« 12° Délit decontrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportationsans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturéprévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce parallèle de tabacengendre aujourd’hui un manque à gagner fiscal pour les financespubliques de l’Etat et pénalise les buralistes. En France, onestime que près de 30% du tabac consommé est acheté en dehors duréseau des buralistes, soit une perte de de 5 milliards d’euros paran pour le budget de l’Etat et de 400 millions d’euros annuels pourles buralistes. Cela est particulièrement le cas dans lesdépartements frontaliers comme le Territoire de Belfort, car leprix du tabac est moins élevé chez nos voisins européens.
Aussi, le confinement a mis enévidence le fait que lorsque les fumeurs français n’ont plus accèsau commerce parallèle de tabac, ils reprennent le chemin de leurburaliste.
Il convient donc de mettre en placedes solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèleillicite de produits du tabac en portant à un niveau réellementdissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèleillicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche etla poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont àl’origine.
Cet amendement a pour objet depermettre l’application de la procédure réservée à la criminalitéet à la délinquance organisées et aux crimes pour les délits decontrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sansdéclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé.
Amendement travaillé encoordination avec les professionnels de l’industrie du tabac.