ART. PREMIER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 348, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieurentame des négociations avec le ministère de l’économie et desfinances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectésaux services départementaux d’incendie et de secours et aux forcesde sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code généraldes impôts en ce sens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la premièrepartie du budget 2023, un amendement du groupe Renaissance visantà exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse enordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et desassociations de protection civile avait été adopté en commissiondes finances.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, laFrance a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : parleur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouementet leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire,alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher leshabitations jusque dans nos villages, que plus d ́un millierd’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu àdéplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitationbrûlée.
La fiscalité à laquelle sont assujettis les véhicules dont ilsont besoin est particulièrement forte : ils sont lourds etpuissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à uneinstruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Cet amendement vise donc à ce que nous avancions sur le sujet.Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)interviennent auprès de l’ensemble
des Français, sur des zones géographiques étendues, surtoutcompte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022.Contraints budgétairement, ils sont par ailleurs particulièrementéconomes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matérielsefficaces contribuent à préserver l’environnement. Leur imposer unmalus environnemental, alors même qu’ils préserventl’environnement, est un non-sens auquel cet amendement entendremédier.