ART. PREMIER	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 348, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieurentame des négociations avec le ministère de l’économie et desfinances afin d’augmenter le produit de la taxe sur les conventionsd’assurances afin d’abonder les ressources des SDIS. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaugmenter le produit de la taxe sur les conventions d’assurances,perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du codegénéral
des impôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée àcontribuer au financement des services d’incendie et desecours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’apas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquementplafonnée, alors même que les services d’incendie et de secoursfont face, depuis et chaque année, à une augmentation continue deleur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et lasauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et del’environnement.
Grâce à l’intervention des pompiers, les assureurs s’évitent dessinistres importants. Pour ce qui est des feux dans le Jura del’été dernier, 3 villages ont été sauvés. Il est donc logique queleur contribution au financement des SDIS soit plus importante.