ART. 15	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 5 par les mots :
« , et dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou desmaires des communes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque surviennent des événementsde nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer,notamment lors de catastrophes naturelles, l’information et laconnaissance intimes des milieux et des populations qu’ont lesmaires est nécessaire aux prises de décisions du représentant del’Etat. Il s’agit d’une mesure d’adaptation et d’efficacité pourdes situations hybrides souvent hors-normes en outre-mer.