ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À chaque exercice, lorsqu’ilest constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écartsimportants, dans les conditions définies à l’article 62 de loiorganique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances, entre les résultats de l’exécution et les orientationsbudgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa duprésent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés etprévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’ilentend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’estinitialement fixé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les pouvoirs de contrôles des parlementaires surl’exécution de la programmation budgétaire du ministère del’intérieur affichée par le présent projet de loi.
Ainsi, chaque année, si le HautConseil des finances publiques venait à constater des écartsimportants entre exécution et programmation, le Gouvernement seraitincité à justifier les écarts et à prévoir des mesurescorrectrices.