ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 420 par laphrase suivante : 
« L’ensemble de la politiquedu ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans sonbilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôturede l’année considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le dernier bilan socialannuel mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur en maidernier concerne l’année 2019, le présent amendement vise à assurerla publication de ce document dans les délais les plus brefs, touten laissant suffisamment de temps à ses rédacteurs pour produire unrapport utile et de qualité.