ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« et222‑33‑2‑2 », 
les mots :
« 222‑33‑2‑2 et222‑33‑2‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterl’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dansun souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dansl’article.
L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou proposrépétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne«lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personneétudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du mêmeétablissement d’enseignement » constituent un fait de harcèlementscolaire.
Ainsi, le harcèlement scolaire ne peut se limiter à une certainecatégorie de propos ou de comportement. En permettant la mention del’article 222-33-2-3 parmi les exclusions de l’article 7, toutrisque de limiter le harcèlement scolaire à des outrages sexisteset/ou sexuels lorsqu’ils ont lieu dans le cadre scolaire estlimité.
Le harcèlement scolaire est une réalité qui peut revêtir denombreux visages et aucun d’entre eux ne doit être occultés.