ART. PREMIER	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 171, insérerl’alinéa suivant :
« La lutte contre lasextorsion sera également mise au cœur de la lutte contre lesviolences sexuelles en France. Ce phénomène ne pourra être combattuefficacement qu’à travers un renforcement des moyens de lutte afinde dissuader le recourt à cette pratique d’une part et d’assurerune protection la plus large possible d’autre part. Dans ce mêmeobjectif de protection, il sera nécessaire de réfléchir aussi àl’opportunité d’élargir le champ d’application du délit à lasextorsion entre adultes, l’actualité nous montrant que cesderniers sont de plus en plus souvent visés par ce qui peut êtrequalifié de sextorsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lumière de la progressionexponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, lelégislateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre uneplus grande protection des citoyens, notamment des mineurs.
C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion à l’article227-22-2 consistant « pour un majeur d’inciter un mineur, parun moyen de communication électronique, à commettre tout acte denature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, ycompris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ».
Ce délit vient donc protéger les enfants contre ce typed’incitation avec une sanction à la hauteur de l’acte et de lavulnérabilité de la victime. Mais les majeurs en sont totalementexclus. Or, l’actualité nous montre que les adultes sont de plus enplus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion.Aucune infraction n’existe à ce sujet dans le code pénal lesconcernant.
Cet amendement insiste sur la nécessité pour le Gouvernement dedévelopper les moyens de lutte contre ce phénomène, tout enl’incitant à une réflexion sur l’opportunité d’élargir le champd’application à la sextorsion entre majeurs.