ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 386, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’exécution de leurmission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives depuissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles.C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de lapolice nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entreautres, les règles déontologiques que doivent observer les forcesde sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Clé de voûte del’équilibre démocratique dans l’exercice de leur mission par cesdernières, les forces de sécurité sont tenues de maitriser ce code.Cela nécessite donc un renforcement et une intensification desformations relatives à la déontologie mais aussi à l’éthique tantdans le cadre des formations initiales que continues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de tension et deméfiance grandissante de la population vis-à-vis des forces del’ordre, le Gouvernement doit porter une attention particulière àla manière dont ces dernières exercent leurs missions. Si le Codede la déontologie de la police nationale et de la gendarmerienationale a permis une grande avancée en ce sens lors de son entréeen vigueur en 2014, il nous faut aller encore plus loinaujourd’hui.
Ce dernier permet tout à la fois d’encadrer les relations entre lapopulation et les forces de sécurité afin de garantir le respectdes droits de l’homme et de définir la protection juridique dontbénéficient les forces de sécurité. Il permet donc de garantir laprotection des droits de l’homme pour la population mais aussi deprotéger les forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.Mais force est de constater qu’il n’est pas toujours maitrisé partous.
Cet amendement vise donc à renforcer les formations initiales etcontinues des gendarmes et des policiers en termes de déontologieet d’éthique. Cela passera nécessairement par une meilleureappréhension et compréhension de ce code.
Mieux appréhender les enjeux liés à une pratique déontologiqueet éthique de leur métier par les forces de sécurité permettra, infine, d’apaiser les relations avec la population.