ART. 14	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Blanchet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 14
Compléter la première phrasede l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilitésd’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées àl’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquisdans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement,auprès de vendeurs à la sauvette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du champ d’applicationde l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soitun outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces del’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les dernierspropos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matièrede stigmatisation des verbalisés.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer lebilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, à l’image de l’AFDstupéfiants, afin de pouvoir ensuite extraire les conditions de sameilleure utilisation et l’élargir à des délits extrêmementpréoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appelpropose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendrel’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat età la détention de produits du tabac contrefaits.
Il s’agit d’une mesure simple que les forces de l’ordre et lesélus locaux appellent de leurs vœux pour parfaire l’arsenaljuridique dont ils disposent pour lutter contre la contrefaçon deproduits du tabac et ses effets directs en termes de délinquance devoie publique au travers de la vente à la sauvette.
Si la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre lacontrefaçon (adoptée puis transmise au Sénat le 25 novembre 2021)pourrait permettre des avancées législatives concrètes en lamatière, le présent amendement vise à rappeler qu’il s’agit là d’unsujet d’importance, trop souvent négligé, alors même que la part deconsommation de cigarettes contrefaites est passée, en France, de0,2% en 2017 à 15,4% en 2021.
Cette augmentation exponentielle n’est pas sans conséquences,puisqu’elle génère directement la prolifération des points de dealdans les agglomérations, contribuant ainsi à l’augmentation del’insécurité au cœur de nos villes. Nos concitoyens sont de plus enplus confrontés dans leur quotidien aux désagréments et violences(notamment au travers des règlements de compte armés entredifférentes bandes rivales) générés par ces points de deal.
Le trafic de contrefaçons de cigarettes engendre 2 milliards derevenus illicites par an en France. À titre de comparaison, cemarché représente près de la moitié des revenus générés par lestrafics de drogues dans leur ensemble. Il est primordial d’assécherla demande qui donne vie à ces trafics. L’extension de l’AFD àl’usage et à la détention des produits du tabac contrefaits seraitune première réponse décisive en liaison avec les besoins expriméspar les forces de l’ordre ainsi que les élus locaux.