ART. PREMIER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Bru, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 243, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avecles élus communaux pour proposer des formations aux maires etadjoints au maire, à la fonction d’officier de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élection donne au maire et à sesadjoints le statut d’OPJ. Certains élus locaux éprouvent en effetdes difficultés pour exercer leur fonction d’OPJ. Cette formationleur permettrait de renforcer les liens entre les forces de l’ordreet les élus locaux.
L’amendement propose d’aider, par des formations, les maires etadjoints à mieux appréhender leur fonction d’officier de policejudiciaire (OPJ).