ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette saisie estproportionnée à la finalité poursuivie et aux motifsinvoqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscriredirectement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d’actifsnumériques devra rester proportionnée. 
L’objectif des auteurs de cetamendement n’est en rien d’obérer les nouvelles compétencesoctroyées aux forces de l’ordre mais d’assurer le strict respect denotre Etat de droit et de guider les juges lorsqu’ils seront amenésà connaître des présentes dispositions en leur donnant l’intentiondu législateur.